Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toute vente de produits conclue par l'Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (ci-après désigné « le GrandPalaisRmn ») par tout client professionnel dont le siège social est situé au sein d'un pays membre de l'Union européenne (ci-après dénommé « le Client »), à l'exclusion de toute commande de fabrication de produits qui fait l'objet de conditions générales de vente spécifiques.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, émis par le GrandPalaisRmn et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du GrandPalaisRmn prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Prérequis

Toute commande est conditionnée par :

- L'ouverture préalable d'un compte Client sur pro.boutiquesdemusees.fr (ci-après « le Site »).
- Un minimum d'achat de 300 euros H.T après remises.

Le GrandPalaisRmn se réserve le droit de refuser toute commande qui n'atteindrait pas ce minimum.

2.2 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client sur le Site ou par e-mail (pro.boutiquesdemusees@grandpalaisrmn.fr).
Toute commande est suivie de l'envoi par le GrandPalaisRmn d'un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de commande par le Client. Toute commande définitive ne peut donner lieu ni à annulation, ni à modification par le Client et engage ce dernier.
Tout devis édité par le Client sur le Site à partir de son panier d'achat n'engage le GrandPalaisRmn ni sur une quelconque commande, ni sur la disponibilité des articles figurant dans le devis/panier.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé par ce dernier à un tiers sans l'accord du GrandPalaisRmn.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1 Produits livrés

Le GrandPalaisRmn se réserve le droit de modifier ses produits, ainsi que les modèles figurant dans ses prospectus, catalogues et sur le Site, sans avis préalable et à tout moment, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2 Livraison - Modalités

Pour toute commande à partir de 900 euros HT après remise, la livraison s'effectue DDP (Delivered Duty Paid - Incoterms® 2020) : le GrandPalaisRmn prend en charge l'emballage et le transport ainsi que les frais et taxes afférents jusqu'à l'adresse de destination.
Pour toute commande d'un montant inférieur à 900 euros HT après remise, le GrandPalaisRmn délivre les produits à l'adresse de destination mais facture au Client l'intégralité des frais de livraison.
Les produits sont délivrés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande. Le Client peut suivre l'avancée de la livraison par un numéro de suivi communiqué par e-mail.

3.3 Livraison - Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du GrandPalaisRmn sous réserve de la vérification par le Client du bon état des produits au moment même de leur livraison. La livraison est constatée par la signature par le Client du document de transport (lettre de voiture/CMR). Le transfert de responsabilité et des risques au Client s'opère dès la signature par le Client du document de transport. Il est de la seule responsabilité du Client de réceptionner les produits, de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas d'avarie ou de perte consécutive au transport, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires sur le document de transport puis de confirmer ses réserves par écrit au transporteur dans le délai légal imparti et selon les modalités applicables, et d'en informer le GrandPalaisRmn par e-mail sous trois (3) jours ouvrés. En cas de non-respect de cette procédure, toutes conséquences éventuelles seront à la seule charge du Client.

3.4 Retards de livraison

Les retards de livraison inférieurs à vingt (20) jours ouvrés ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Si 30 jours ouvrés après la date de l'e-mail de confirmation de commande, la commande n'a toujours pas été délivrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le GrandPalaisRmn quelle qu'en soit la cause.
Tout retard de livraison ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ce nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat et/ou cahier des charges logistique du Client.

3.5 Réception de la livraison - Contrôle quantitatif et qualitatif

> Il appartient au Client de procéder aux vérifications de conformité quantitative et qualitative à la commande des produits délivrés, étant précisé que pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. A cet égard, le Client dispose, à compter de la date de livraison de la commande, des délais suivants pour informer par écrit le GrandPalaisRmn (pro.boutiquesdemusees@grandpalaisrmn.fr ) de toute non-conformité à la commande :

- Trois (3) jours ouvrés pour invoquer une non-conformité quantitative en fournissant une preuve photographique de la quantité incorrecte
- Trente (30) jours ouvrés pour invoquer une non-conformité qualitative en fournissant une preuve photographique ainsi que toute justification quant à la réalité de la non-conformité

> A défaut pour le Client de notifier la non-conformité dans le délai imparti et/ou de fournir le(s) justificatif(s) demandé(s), la livraison sera considérée comme acceptée par le Client et aucune réclamation ne pourra être valablement effectuée au-delà de ce délai.

> Après constatation de la non-conformité alléguée et le cas échéant, vérification du stock :

- En cas de livraison partielle, le GrandPalaisRmn établira un avoir correspondant aux prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante ou procèdera à une correction de facture (avec émission d'un nouveau bon de commande par le Client) pour y intégrer la/les référence(s) manquante(s) en quantité dès que raisonnablement possible
- Dans l'hypothèse d'un défaut qualitatif avéré, établira un avoir correspondant au(x) prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante ou procède au remplacement du/des produit(s) concerné(s)

> Tout retour de produits par le Client requiert un accord préalable et écrit du GrandPalaisRmn. Le renvoi des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine neuf, à l'adresse suivante : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, FRANCE.

> En cas de refus de livraison et/ou retour non justifié, c'est à dire effectué en dehors des conditions spécifiées ci-dessus, aucun avoir ne sera établi, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.

> En toute hypothèse, sauf disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité du GrandPalaisRmn sera limitée à la valeur facturée des produits concernés à l'exclusion de toute autre indemnisation (pénalité, retenue, compensation ou dommages et intérêts), ce nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat et/ou cahier des charges logistique du Client.

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le GrandPalaisRmn conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la commande, la vente des produits étant soumise à une réserve de propriété au sens des articles 2367 et suivants du Code civil.
Le GrandPalaisRmn pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, et pourra à ce titre les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le Client ne peut donner en gage les produits livrés, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation des biens et à défaut d'un paiement comptant, les commandes en cours seront automatiquement annulées et le GrandPalaisRmn se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS, FRAIS DE LIVRAISON ET MONTANT DE LA COMMANDE

Les produits sont fournis aux prix indiqués sur le Site au moment de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxe et à partir de 900 € HT de commande après remise, frais de livraison inclus. Le montant total de la commande est le prix définitif net et hors taxe exprimé en euros.
Pour toute commande passée en ligne dont le montant est inférieur à 900 euros HT après remise, les frais de livraison sont facturés en sus. Les frais de livraison sont spécifiés sur le Site lors de la commande. Ils comprennent les frais d'emballage, les coûts de transport et d'assurance et, d'une manière plus générale, l'ensemble des frais et taxes engagés ou dus jusqu'à réception définitive des produits par le Client.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Facturation

Toute commande ferme donne lieu à l'émission d'une facture délivrée par e-mail au Client après expédition de la commande. La facture est également mise à disposition sur le compte en ligne du Client.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros et intervient dans un délai de 30 jours date de facturation : soit par chèque bancaire établi à l'ordre de l'« Agent Comptable du GrandPalaisRmn » et adressé à l'Agence Comptable, Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, 254-256, rue de Bercy - 75577 Paris cedex 12 - France, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte suivant :

Le Client ne pourra pas exiger d'escompte pour paiement comptant.
Le paiement est considéré comme effectif lorsqu'il est définitivement crédité au compte du GrandPalaisRmn.

6.3 Retard - Défaut de paiement

> Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le GrandPalaisRmn pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne :

- L'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire ;
- Et le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; cette indemnité est due sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement de l'intégralité des frais de recouvrement complémentaires engagés.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client supporte l'ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés au GrandPalaisRmn consécutifs aux retards de paiement (même partiels) produits.

> Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le GrandPalaisRmn pourra résoudre la commande de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours dont il dispose (demande de restitution des produits en référé, dommages et intérêts etc.). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le GrandPalaisRmn n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du GrandPalaisRmn. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

6.4 Exigence de garantie ou de règlement

Le GrandPalaisRmn se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société) ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

ARTICLE 7 : GARANTIES - RESPONSABILITÉ

7.1 Conformité légale et sécurité des produits

Le GrandPalaisRmn s'engage à livrer des produits conformes aux exigences posées par le droit français et le droit de l'Union européenne qui leurs sont applicables et garantit se conformer aux obligations en matière de conformité et sécurité qui lui incombent en qualité de fabricant au titre desdites réglementations. Cette garantie n'exonère pas le Client, en qualité de distributeur, de satisfaire à ses propres obligations légales d'information, de diligence et de vigilance en matière de conformité et de sécurité des produits. En particulier, pour toute revente de produits hors de France, il appartient au Client de s'assurer au préalable de la conformité des produits revendus et de leur étiquetage à la réglementation en vigueur sur le territoire de revente.
En cas de non-conformité d'un produit à la réglementation et/ou à une norme applicable portant sur les qualités substantielles d'un produit ou s'il considère ou a des raisons de croire qu'un produit présente un caractère dangereux, le Client en informe sans délai le GrandPalaisRmn par e-mail et veille, lorsque nécessaire, à prendre toutes les mesures appropriées (i.e. information, retrait et rappel auprès des consommateurs).

7.2 Garantie contre les vices cachés

Le GrandPalaisRmn garantit les produits contre les vices cachés (de matière, de conception ou de fabrication) au sens des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions suivantes :

> Toute réclamation doit être formulée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Aucune réclamation ne pourra valablement être effectuée après ce délai.

> Toute réclamation devra, pour être opposable au GrandPalaisRmn lui être adressée par écrit, soit par courrier recommandé, à l'adresse suivante : GrandPalaisRmn - Direction Commerciale & Marketing - Service Diffusion Externe, 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12, FRANCE soit par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : Pro.boutiquesdemusees@grandpalaisrmn.fr. La date d'envoi fera foi entre les parties.

> Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité du vice constaté.

> En cas de vice avéré, le GrandPalaisRmn remplacera à ses frais le(s) produit(s) concerné(s) ou établira un avoir correspondant au(x) prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante.

> Tout retour de produits par le Client requiert un accord préalable et écrit du GrandPalaisRmn. Tout produit retourné sans cet accord préalable ne donnera lieu ni à l'établissement d'un avoir, ni à remboursement ni à remplacement et sera tenu à disposition de ce dernier à ses frais. Le renvoi des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine neuf, à l'adresse suivante : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, FRANCE.

> Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement ni au remplacement du/des produit(s) concerné(s) en cas d'usure normale du produit, d'usage ou utilisation anormale par le Client des produits, contraire aux recommandations ou préconisations du GrandPalaisRmn, de défaut d'entretien ou encore de négligence du Client.

7.3 Force majeure

Le GrandPalaisRmn ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les grèves totales ou partielles internes ou externes, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, les incendies, les catastrophes naturelles (tempête, inondation, destruction par la foudre etc.), les pandémies et crises sanitaires, les restrictions gouvernementales ou légales, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment d'Internet, les cas de guerre (déclarée ou non-déclarée), d'émeute, d'insurrection ou d'utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la fourniture du service, les cas de problème d'importation ou d'exportation, de lock-out ou de pénurie.

ARTICLE 8 : REVENTE DES PRODUITS

Le Client revend les produits en son nom à ses risques et frais. Il s'oblige à apparaître aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants comme un commerçant indépendant assumant les risques de sa propre exploitation. Il appartient au Client de commercialiser les produits dans le respect des législations et réglementations applicables et d'en assumer seul la responsabilité en sa qualité de vendeur professionnel.
Le Client s'engage à ce que les produits du GrandPalaisRmn soient identifiables comme des produits conçus et/ou fabriqués par le GrandPalaisRmn. De manière générale, le Client s'engage à faire le nécessaire pour éviter tout risque de confusion entre les produits conçus et/ou fabriqués par le GrandPalaisRmn et ceux des tiers.

ARTICLE 9 : ELÉMENTS DISTINCTIFS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Eléments distinctifs

Le Client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire et/ou représenter les éléments distinctifs du GrandPalaisRmn (dénominations, logotypes et marques du GrandPalaisRmn, notamment « Rmn », « Rmn-Grand Palais », « Grand Palais » ou encore « Grand Palais Rmn ») ainsi que tout autre signe ou marque apposé sur le produit ou son packaging sans l'autorisation écrite préalable du GrandPalaisRmn.
Par exception à ce qui précède, le Client est autorisé à utiliser les éléments distinctifs du GrandPalaisRmn à des fins de référence (indication d'origine du produit) sous réserve que cette utilisation soit conforme à la charte graphique du GrandPalaisRmn et ne crée pas de confusion dans l'esprit du public entre le Client et le GrandPalaisRmn.

9.2 Reproduction non autorisée - emballages

Toute reproduction, adaptation, altération et/ou utilisation non autorisée des produits vendus par le GrandPalaisRmn et/ou des marques sous lesquelles ces produits sont commercialisés exposent son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales. Le Client s'expose également à de telles sanctions en cas d'approvisionnement auprès de tiers en produits issus d'actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Les emballages portant la marque du GrandPalaisRmn ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, le GrandPalaisRmn et le Client sont amenés à se communiquer les données personnelles de leurs salariés/préposés respectifs. Le GrandPalaisRmn et le Client reconnaissent agir chacun dans ce cadre en qualité de responsable de traitement des opérations qu'ils effectuent sur les données transmises ou collectées (finalités et moyens) pour leur propre compte et indépendamment de l'autre Partie et s'engagent à traiter lesdites données dans le respect Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après ensemble « la Réglementation applicable ») .

A ce titre, le Client s'engage à traiter les données à caractère personnel transmises par le GrandPalaisRmn conformément aux principes et obligations posés par la Réglementation applicable, et notamment à:

- Respecter les principes d'utilisation légitime et proportionnée des données personnelles ;
- Traiter les données transmises uniquement pour les finalités spécifiées au présent article et s'assurer que ces traitements sont réalisés par ses services habilités ou des tiers sous-traitants désignés par elle ;
- Ne conserver ces données que pour la/les durée(s) strictement nécessaire(s) à la/aux finalité(s) poursuivie(s) et spécifiée(s) au présent article et à les supprimer.
- Prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes applicables en matière de protection des données personnelles, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données, et garantir le respect de la règlementation susvisée par son personnel ;
- En cas de transfert de ces données à des tiers sous-traitants, à s'assurer du respect par lesdits sous-traitants de la Réglementation applicable;

Le Client est informé que :

- Le GrandPalaisRmn collecte et traitre les données nécessaires pour gérer le compte client et exécuter les commandes passées, défendre ses intérêts (en cas de contrôle, réclamation et /ou contentieux) et, si le salarié/préposé du Client ne s'y est pas opposé, à lui envoyer sur son adresse e-mail professionnelle sa newsletter ainsi que ses offres commerciales.
- Toutes les informations relatives aux traitements réalisés par le GrandPalaisRmn sur les données à caractère personnel des salariés et préposés du Client sont spécifiées au sein de sa politique de protection des données disponible à l'adresse url suivante : https://www.grandpalais.fr/fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-personnel.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE - CONTESTATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Le fait que le GrandPalaisRmn ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toute vente de produits conclue par l'Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (ci-après désigné « le GrandPalaisRmn ») par tout client professionnel dont le siège social est situé hors de l'Union européenne (ci-après dénommé « le Client »), à l'exclusion de toute commande de fabrication de produits qui fait l'objet de conditions générales de vente spécifiques.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Prérequis

Toute commande est conditionnée par :

- L'ouverture préalable d'un compte Client sur pro.boutiquesdemusees.fr (ci-après « le Site »).
- Un minimum d'achat de 300 euros H.T après remises.
Le GrandPalaisRmn se réserve le droit de refuser toute commande qui n'atteindrait pas ce minimum.

2.2 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client sur le Site ou par e-mail (pro.boutiquesdemusees@grandpalaisrmn.fr). Toute commande est suivie de l'envoi par le GrandPalaisRmn d'un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de commande par le Client. Toute commande définitive ne peut donner lieu ni à annulation, ni à modification par le Client et engage ce dernier.
Tout devis édité par le Client sur le Site à partir de son panier d'achat n'engage le GrandPalaisRmn ni sur une quelconque commande, ni sur la disponibilité des articles figurant dans le devis/panier.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé par ce dernier à un tiers sans l'accord du GrandPalaisRmn.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1 Produits livrés

3.2 Livraison - Modalités

La livraison s'effectue EXW (EX-Works - Incoterm 2020) par la remise directe des produits au Client ou au transporteur désigné par le Client à l'entrepôt du GrandPalaisRmn. Les produits sont mis à disposition du Client pour enlèvement sous dix (10) jours ouvrés à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande.
Adresse de l'entrepôt : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, FRANCE
Le Client est informé de cette mise à disposition par e-mail. Il s'engage à prendre livraison des produits ou à faire prendre livraison des produits par son transporteur :
- Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis
- Et selon les modalités spécifiées dans cet avis (jours et horaires d'ouvertures, lieu de retrait et nécessité de prendre rendez-vous)
A défaut pour le Client de retirer les produits dans le délai fixé, la vente est résolue de plein droit en application de l'article 1657 du code civil, sans préjudice pour le GrandPalaisRmn de demander réparation du/des préjudice(s) subi(s).

3.3 Livraison - Risques

En cas de mise à disposition des produits à l'entrepôt, le transfert de responsabilité et des risques au Client s'effectue dès la signature par le Client du document de transport.

3.4 Retards de mise à disposition

Les retards de mise à disposition inférieurs à vingt (20) jours ouvrés ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise.
Si 30 jours ouvrés après la date indicative de mise à disposition, la commande n'a toujours pas été délivrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le GrandPalaisRmn quelle qu'en soit la cause.
Tout retard de mise à disposition ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ce nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat et/ou cahier des charges logistique du Client.

3.5 Réception de la livraison - Contrôle quantitatif et qualitatif

> Il appartient au Client de procéder aux vérifications de conformité quantitative et qualitative à la commande des produits délivrés, étant précisé que, pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. A cet égard, le Client dispose, à compter de la date de livraison effective de la commande par le transporteur du Client des délais suivants pour informer par écrit le GrandPalaisRmn (pro.boutiquesdemusees@grandpalaisrmn.fr) de toute non-conformité à la commande :

- Trois (3) jours ouvrés pour invoquer une non-conformité quantitative en fournissant une preuve photographique de la quantité incorrecte et une preuve de la date de livraison
- Trente (30) jours ouvrés pour invoquer une non-conformité qualitative en fournissant une preuve photographique ainsi que toute justification quant à la réalité de la non-conformité et une preuve de la date de livraison

> Après constatation de la non-conformité alléguée et le cas échéant, vérification du stock :

- En cas de livraison partielle, le GrandPalaisRmn établira un avoir correspondant au(x) prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante ou procèdera à une correction de facture (avec émission d'un nouveau bon de commande par le Client) pour y intégrer la/les référence(s) manquante(s) en quantité dès que raisonnablement possible
- Dans l'hypothèse d'un défaut qualitatif avéré, établira un avoir correspondant au(x) prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante ou procède au remplacement du/des produits concerné(s)

> En cas de refus de la marchandise et/ou retour non justifié, c'est à dire effectué en dehors des conditions spécifiées ci-dessus, aucun avoir ne sera établi, aucun remboursement ou échange ne sera effectué.

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS ET MONTANT DE LA COMMANDE

Les produits sont fournis aux prix indiqués sur le Site au moment de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxe et comprennent l'emballage et le conditionnement du produit (sauf pour les emballages et conditionnements spéciaux facturés en sus.)
Le montant total de la commande est le prix définitif exprimé en euros. ll s'entend net, hors taxe.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Facturation

Toute commande ferme donne lieu à l'émission d'une facture délivrée par e-mail au Client après mise à disposition pour retrait ou expédition de la commande selon le cas. La facture est également mise à disposition sur le compte en ligne du Client.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros et intervient dans un délai de 30 jours date de facturation soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte suivant :

Le Client ne pourra pas exiger d'escompte pour paiement comptant.
Le paiement est considéré comme effectif lorsqu'il est définitivement crédité au compte du GrandPalaisRmn.

6.3 Retard - Défaut de paiement

> Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le GrandPalaisRmn pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne :

- l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire ;
- et le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; cette indemnité est due sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement de l'intégralité des frais de recouvrement complémentaires engagés.
Sans préjudice de ce qui précède, le Client supporte l'ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés au GrandPalaisRmn consécutifs aux retards de paiement (même partiels) produits.

> Défaut de paiement

6.4 Exigence de garantie ou de règlement

ARTICLE 7 : GARANTIES - RESPONSABILITÉ

7.1 Conformité légale et sécurité des produits

Le GrandPalaisRmn s'engage à livrer des produits conformes aux exigences posées par le droit français et le droit de l'Union européenne qui leurs sont applicables et garantit se conformer aux obligations en matière de conformité et sécurité qui lui incombent en qualité de fabricant au titre desdites réglementations. Cette garantie n'exonère pas le Client, en qualité de distributeur, de satisfaire à ses propres obligations légales d'information, de diligence et de vigilance en matière de conformité et de sécurité des produits. En particulier, pour toute revente de produits hors de France, il appartient au Client de s'assurer au préalable de la conformité des produits revendus et de leur étiquetage à la réglementation en vigueur sur le territoire de revente.
En cas de non-conformité d'un produit à la réglementation et/ou à une norme applicable portant sur les qualités substantielles d'un produit ou s'il considère ou a des raisons de croire qu'un produit présente un caractère dangereux, le Distributeur en informe sans délai le GrandPalaisRmn par e-mail et veille, lorsque nécessaire, à prendre toutes les mesures appropriées (i.e. information, retrait et rappel auprès des consommateurs).

7.2 Garantie contre les vices cachés

Le GrandPalaisRmn garantit les produits contre les vices cachés (de matière, de conception ou de fabrication) au sens des articles 1641 et suivants du code civil dans les conditions suivantes :

> Toute réclamation doit être formulée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Aucune réclamation ne pourra valablement être effectuée après ce délai.

> Toute réclamation devra, pour être opposable au GrandPalaisRmn lui être adressée par écrit, soit par courrier recommandé, à l'adresse suivante : GrandPalaisRmn - Direction Commerciale & Marketing - Service Diffusion Externe, 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12, FRANCE soit par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : pro.boutiquesdemusees@grandpalaisrmn.fr. La date d'envoi fera foi entre les parties.

> Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité du vice constaté.

7.3 Force majeure

ARTICLE 8 : REVENTE DES PRODUITS

Le Client revend les produits en son nom à ses risques et frais. Il s'oblige à apparaître aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants comme un commerçant indépendant assumant les risques de sa propre exploitation. Il appartient au Client de commercialiser les produits dans le respect des législations et réglementations applicables et d'en assumer seul la responsabilité.
Le Client s'engage à ce que les produits du GrandPalaisRmn soient identifiables comme des produits conçus et/ou fabriqués par le GrandPalaisRmn. De manière générale, le Client s'engage à faire le nécessaire pour éviter tout risque de confusion entre les produits conçus et/ou fabriqués par le GrandPalaisRmn et ceux des tiers.

ARTICLE 9 : ELÉMENTS DISTINCTIFS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Eléments distinctifs

Le client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire et/ou représenter les éléments distinctifs du GrandPalaisRmn (dénominations, logotypes, et marques du GrandPalaisRmn, notamment« Rmn », « Rmn-Grand Palais », « Grand Palais » ou encore « Grand Palais Rmn») ainsi que tout autre signe ou marque apposé sur le produit ou son packaging sans l'autorisation écrite préalable du GrandPalaisRmn.
Par exception à ce qui précède, le Client est autorisé à utiliser les éléments distinctifs du GrandPalaisRmn à des fins de référence (indication d'origine du produit) sous réserve que cette utilisation soit conforme à la charte graphique du GrandPalaisRmn et ne crée pas de confusion dans l'esprit du public entre le Client et le GrandPalaisRmn.

9.2 Reproduction non autorisée - emballages

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que :

https://www.grandpalais.fr/fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-personnel

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE - CONTESTATION

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Dernière mise à jour le 30 septembre 2026

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