Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Union Européenne

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toute vente de produits conclue par l'Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (ci-après désigné « la Rmn-GP ») par tout client professionnel dont le siège social est situé au sein d'un pays membre de l'Union européenne (ci-après dénommé « le Client »), à l'exclusion de toute commande de fabrication de produits qui fait l'objet de conditions générales de vente spécifiques.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, émis par la Rmn-GP et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Rmn-GP prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Prérequis

Toute commande est conditionnée par :

-l'ouverture préalable d'un compte Client sur pro.boutiquesdemusees.fr (ci-après « le Site »).

-un minimum d'achat de 500 euros H.T.

LA RMN-GP SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE COMMANDE QUI N'ATTEINDRAIT PAS CE MINIMUM.

2.2 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client sur le Site ou par e-mail à l'adresse suivante :

pro.boutiquesdemusees@rmngp.fr.

Toute commande est suivie de l'envoi par la Rmn-GP d'un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de commande par le Client. Toute commande définitive ne peut donner lieu ni à annulation, ni à modification par le Client et engage ce dernier.

Tout devis édité par le Client sur le Site à partir de son panier d'achat n'engage la Rmn-GP ni sur une quelconque commande, ni sur la disponibilité des articles figurant dans le devis/panier.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé par ce dernier à un tiers sans l'accord de la Rmn-GP.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1 Produits livrés

La Rmn-GP se réserve le droit de modifier ses produits, ainsi que les modèles figurant dans ses prospectus, catalogues et sur le Site, sans avis préalable et à tout moment, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2 Livraison - Modalités

Les produits sont délivrés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande. Le Client peut suivre l'avancée de la livraison par un numéro de suivi communiqué par e-mail.

3.3 Livraison - Risques

Les produits voyagent aux risques et périls de la Rmn-GP sous réserve de la vérification par le client du bon état des produits au moment même de leur livraison.

La livraison est constatée par la signature par le Client de la lettre de voiture. Il est de la seule responsabilité du Client de réceptionner les produits, de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas d'avarie ou de perte consécutive au transport, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires sur la lettre de voiture au moment de la réception et de confirmer au transporteur ses réserves au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits livrés, par lettre recommandé avec accusé de réception, à peine de forclusion conformément à l'Article 133-3 du Code de Commerce. Le client informe par écrit la Rmn-GP de l'existence de ces réserves sous 3 jours. En cas de non-respect de cette procédure, toutes conséquences éventuelles seront à la seule charge du Client.

3.4 Retards de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ce nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat du Client.

Toutefois, si 30 jours ouvrés après la date indicative de livraison, la commande n'a toujours pas été délivrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jours de ses obligations envers la Rmn-GP quelle qu'en soit la cause.

3.5 Non-conformité de la livraison en terme quantitatif

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les conditions fixées à l'article 3.3, toute réclamation du Client relative à la non-conformité de la livraison au bon de livraison devra être formulée par écrit, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement effectuée au-delà de ce délai.

Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Après constatation de la non-conformité alléguée, la Rmn-GP, après vérification du stock, établira un avoir correspondant aux prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante.

Tout retour de produits par le Client requiert un accord préalable et écrit de la Rmn-GP. Tout produit retourné sans accord préalable ne donnera lieu ni à l'établissement d'un avoir, ni à remboursement ni à remplacement et sera tenu à disposition du Client à ces frais. Le renvoi des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine neuf, à l'adresse suivante : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, France.

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Rmn-GP conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la commande, la vente des produits étant soumise à une réserve de propriété au sens des articles 2367 et suivants du Code civil.

La Rmn-GP pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, et pourra à ce titre les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne peut donner en gage les produits livrés, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation des biens et à défaut d'un paiement comptant, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la Rmn-GP se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS, FRAIS DE LIVRAISON ET MONTANT DE LA COMMANDE

Les produits sont fournis aux prix indiqués sur le Site au moment de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxe et, à partir de 1200 € HT de commande, franco de port (frais de livraison inclus). Le montant total de la commande est le prix définitif net et hors taxe exprimé en euros.

Pour toute commande dont le montant est inférieur à 1200 euros HT, les frais de livraison sont facturés en sus.

Les frais de livraison sont spécifiés sur le Site lors de la commande. Ils comprennent les frais d'emballage, les coûts de transport et d'assurance et d'une manière plus générale l'ensemble des frais, impôts et taxes engagés ou dus jusqu'à réception définitive des produits par le Client.


ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Facturation

Toute commande ferme donne lieu à l'émission d'une facture délivrée par e-mail au Client après expédition de la commande. La facture est également mise à disposition sur le compte en ligne du Client.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros et intervient dans un délai de 60 jours date de facturation : soit par chèque bancaire établi à l'ordre de l'« Agent Comptable de la RMNGP » et adressé à l'Agence Comptable, Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, 254-256, rue de Bercy - 75577 Paris cedex 12 - France, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte suivant :

Le Client ne pourra exiger d'escompte pour paiement comptant.

Le paiement ne sera considéré comme effectif que lorsqu'il sera définitivement crédité au compte de la Rmn-GP.

6.3 Retard - Défaut de paiement

> Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la Rmn-GP pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne :

-l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire ;

-et le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; cette indemnité est due sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement de l'intégralité des frais de recouvrement complémentaires engagés.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client supporte l'ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés à la Rmn-GP consécutifs aux retards de paiement (même partiels) produits.

> Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Rmn-GP pourra résoudre la commande de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours dont elle dispose (demande de restitution des produits en référé, dommages et intérêts etc.). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Rmn-GP n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Rmn-GP. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

6.4 Exigence de garantie ou de règlement

La Rmn-GP se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société) ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

ARTICLE 7 : GARANTIES - RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie de non-conformité

Toute réclamation relative à un défaut de conformité d'un produit livré (produit impropre à l'usage ou produit ne répondant pas à la description communiquée par la Rmn-GP), doit être formulée par le Client dans les 30 jours suivant la date de livraison des produits. Aucune réclamation pour non-conformité ne pourra valablement être effectuée après ce délai.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée. Il devra laisser à la Rmn-GP toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité pour y porter remède. Le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra, pour être opposable à la Rmn-GP lui être adressée par écrit, soit par courrier recommandé, à l'adresse suivante : Service Diffusion Externe, 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12, FRANCE soit par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : pro.boutiquesdemusees@rmngp.fr. La date d'envoi fera foi entre les parties.

Après constatation du défaut de conformité allégué, la Rmn-GP renverra à ses frais un exemplaire en échange si le produit est disponible ou, dans le cas contraire, établira un avoir correspondant aux prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante.

Tout retour de produits par le Client requiert un accord préalable et écrit de la Rmn-GP. Tout produit retourné sans accord préalable ne donnera lieu ni à l'établissement d'un avoir, ni à remboursement ni à remplacement et sera tenu à disposition de ce dernier à ces frais. Le renvoi des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine neuf, à l'adresse suivante : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, France.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés définie à l'article 1641 du Code Civil.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Rmn-GP ne peut être engagée en cas d'usure normale du produit. En outre, en cas de (i) mauvaise utilisation par le Client des produits, contraire aux recommandations ou préconisations de la Rmn-GP, (ii) de défaut d'entretien ou (iii) de négligence, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni au remplacement du/des produit(s) concerné(s).

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Rmn-GP sera limitée à la valeur facturée des produits concernés. Par conséquent, et en aucune manière, la Rmn-GP ne pourra être tenue de réparer les dommages, directs ou indirects, matériels et immatériels, consécutifs ou non, liés à l'utilisation du produit et notamment les préjudices d'exploitation et d'image ainsi que le manque à gagner dont pourrait se prévaloir le Client.

7.4 Force majeure

La Rmn-GP ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les grèves totales ou partielles internes ou externes, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, les incendies, , les catastrophes naturelles (tempête, inondation, destruction par la foudre etc.), les pandémies et crises sanitaires, les restrictions gouvernementales ou légales, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment d'Internet, les cas de guerre (déclarée ou non-déclarée), d'émeute, d'insurrection ou d'utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la fourniture du service, les cas de problème d'importation ou d'exportation, de lock-out ou de pénurie.

ARTICLE 8 : REVENTE DES PRODUITS

Le Client revend les produits en son nom à ses risques et frais. Il s'oblige à apparaître aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants comme un commerçant indépendant assumant les risques de sa propre exploitation. Il appartient au Client de commercialiser les produits dans le respect des législations et réglementations applicables et d'en assumer seul la responsabilité. Pour toute revente de produits hors de France, le Client s'assure au préalable de la conformité des produits revendus à la réglementation locale en vigueur.

Le Client s'engage à ce que les produits de la Rmn-GP soient identifiables comme des produits conçus et/ou fabriqués par la Rmn-GP. De manière générale, le Client s'engage à faire le nécessaire pour éviter tout risque de confusion entre les produits conçus et/ou fabriqués par la Rmn-GP et ceux des tiers.

ARTICLE 9 : ELÉMENTS DISTINCTIFS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Eléments distinctifs

Le client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire et/ou représenter les éléments distinctifs de la Rmn-GP (dénominations « Rmn », « Rmn-Grand Palais », « Grand Palais » ou encore « Grand Palais Ephémère », les logotypes et marques de la Rmn-GP) ainsi que tout autre signe ou marque apposé sur le produit ou son packaging sans l'autorisation écrite préalable de la Rmn-GP.

Par exception à ce qui précède, le Client est autorisé à utiliser les éléments distinctifs de la Rmn-GP à des fins de référence (indication d'origine du produit) sous réserve que cette utilisation soit conforme à la charte graphique de la Rmn-GP et ne crée pas de confusion dans l'esprit du public entre le Client et la Rmn-GP.

9.2 Reproduction non autorisée - emballages

Toute reproduction, adaptation, altération et/ou utilisation non autorisée des produits vendus par la Rmn-GP et/ou des marques sous lesquelles ces produits sont commercialisés exposent son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales. Le Client s'expose également à de telles sanctions en cas d'approvisionnement auprès de tiers en produits issus d'actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Les emballages portant la marque de la Rmn-GP ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s'engagent à collecter et traiter les données personnelles de leurs salariés respectifs, dans le respect Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

En qualité de responsable de traitement, la Rmn-GP collecte et traitre les données nécessaires pour gérer le compte client et exécuter les commandes passées et, si le salarié du Client ne s'y est pas opposé, à lui envoyer sur son adresse e-mail professionnelle sa newsletter ainsi que ses offres commerciales.

Les informations relatives aux traitements réalisés par la Rmn-GP sur les données à caractère personnel des salariés et préposés du client sont spécifiées au sein de sa politique sa politique de protection des données disponible à l'adresse url suivante : https://www.grandpalais.fr/fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-personnel.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE - CONTESTATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Le fait que la Rmn-GP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Conditions Générales de Vente hors Union Européenne

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toute vente de produits conclue par l'Etablissement Public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées (ci-après désigné « la Rmn-GP ») par tout client professionnel dont le siège social est situé hors de l'Union européenne (ci-après dénommé « le Client »), à l'exclusion de toute commande de fabrication de produits qui fait l'objet de conditions générales de vente spécifiques.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue, émis par la Rmn-GP et qui n'ont qu'une valeur indicative. Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Rmn-GP prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Prérequis

Toute commande est conditionnée par :

-l'ouverture préalable d'un compte Client sur pro.boutiquesdemusees.fr (ci-après « le Site »).

-un minimum d'achat de 500 euros H.T. (hors remise) ; LA RMN-GP SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE COMMANDE QUI N'ATTEINDRAIT PAS CE MINIMUM ;

-le cas échéant le versement d'un acompte de 30 % à la commande.

2.2 Passation de commande

Les commandes sont passées par le Client sur le Site ou par e-mail à l'adresse suivante :

pro.boutiquesdemusees@rmngp.fr.

Toute commande est suivie de l'envoi par la Rmn-GP d'un e-mail de confirmation de commande. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception de l'e-mail de confirmation de commande par le Client. Toute commande définitive ne peut donner lieu ni à annulation, ni à modification par le Client et engage ce dernier.

Tout devis édité par le Client sur le Site à partir de son panier d'achat n'engage la Rmn-GP ni sur une quelconque commande, ni sur la disponibilité des articles figurant dans le devis/panier.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé par ce dernier à un tiers sans l'accord de la Rmn-GP.

ARTICLE 3 : LIVRAISON

3.1 Produits livrés

La Rmn-GP se réserve le droit de modifier ses produits, ainsi que les modèles figurant dans ses prospectus, catalogues et sur le Site, sans avis préalable et à tout moment, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

3.2 Livraison - Modalités

> Mise à disposition de la commande à l'entrepôt

La livraison s'effectue EX-Works (Incoterm 2010) par la remise directe des produits au Client ou au transporteur désigné par le Client à l'entrepôt de la Rmn-GP. Les produits sont mis à disposition du Client pour enlèvement sous 10 jours ouvrés à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande.

Le Client est informé de cette mise à disposition par e-mail. Il s'engage à prendre livraison des produits ou à faire prendre livraison des produits par son transporteur :

-dans le délai de 15 jours à compter de la réception de cet avis

-et selon les modalités spécifiées dans cet avis (jours et horaires d'ouvertures, lieu de retrait et nécessité de prendre rendez-vous)

A défaut pour le client de retirer les produits dans le délai fixé, la vente est résolue de plein droit en application de l'article 1657 du code civil, sans préjudice pour la Rmn-GP de demander réparation du/des préjudice(s) subi(s).

> Livraison de la commande au Client

Par exception à ce qui précède, les parties peuvent convenir par écrit de la livraison au lieu de destination désigné par le Client. Dans ce cas, la Rmn-GP prend en charge matériellement l'emballage, la mise en caisse et le transport des produits, ainsi que les formalités douanières (droits et taxes, procédure de dédouanement à l'export et à l'import, établissement des factures pro forma pour la déclaration en douane) jusqu'au lieu de destination.

Les frais de livraison et d'assurance sont refacturés au Client.

Les produits sont délivrés dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande. Le Client peut suivre l'avancée de la livraison par un numéro de suivi communiqué par e-mail.

3.3 Livraison - Risques

> Mise à disposition de la commande à l'entrepôt

En cas de mise à disposition des produits à l'entrepôt, le transfert des risques s'effectue à compter du chargement des produits.

> Livraison de la commande au Client

Les produits voyagent aux risques et périls de la Rmn-GP sous réserve de la vérification par le client du bon état des produits au moment même de leur livraison.

La livraison est constatée par la signature par le Client de la lettre de voiture. Il est de la seule responsabilité du Client de réceptionner les produits, de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le transporteur. En cas d'avarie ou de perte consécutive au transport, il appartient au Client de faire toutes constatations nécessaires sur la lettre de voiture au moment de la réception et de confirmer au transporteur ses réserves au plus tard dans les trois (3) jours qui suivent la réception des produits livrés, par lettre recommandé avec accusé de réception, à peine de forclusion conformément à l'Article 133-3 du Code de Commerce. Le client informe par écrit la Rmn-GP de l'existence de ces réserves sous 3 jours. En cas de non-respect de cette procédure, toutes conséquences éventuelles seront à la seule charge du Client.

3.4 Retards de livraison

Les délais de livraison et de mise à disposition sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts, ce nonobstant l'existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d'achat du Client.

Toutefois, si 30 jours ouvrés après la date indicative de mise à disposition ou de livraison, la commande n'a toujours pas été délivrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie, et le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jours de ses obligations envers la Rmn-GP quelle qu'en soit la cause.

3.5 Non-conformité de la livraison en terme quantitatif

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur dans les conditions fixées à l'article 3.3, toute réclamation du Client relative à la non-conformité de la livraison au bon de livraison devra être formulée par écrit, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison des produits. Aucune réclamation ne pourra être valablement effectuée au-delà de ce délai.

Pour les produits vendus en conditionnés, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

Après constatation de la non-conformité alléguée, la Rmn-GP, après vérification du stock, établira un avoir correspondant aux prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante.

Tout retour de produits par le Client requiert un accord préalable et écrit de la Rmn-GP. Tout produit retourné sans accord préalable ne donnera lieu ni à l'établissement d'un avoir, ni à remboursement ni à remplacement et sera tenu à disposition du Client à ces frais. Le renvoi des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine neuf, à l'adresse suivante : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, France.

ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La Rmn-GP conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de la commande, la vente des produits étant soumise à une réserve de propriété au sens des articles 2367 et suivants du Code civil.

La Rmn-GP pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, et pourra à ce titre les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toute facture impayée, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Client ne peut donner en gage les produits livrés, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation des biens et à défaut d'un paiement comptant, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la Rmn-GP se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS, FRAIS DE LIVRAISON ET MONTANT DE LA COMMANDE

Les produits sont fournis aux prix indiqués sur le Site au moment de la commande. Les prix s'entendent nets hors taxe et comprennent l'emballage et le conditionnement du produit (sauf pour les emballages et conditionnements spéciaux facturés en sus.)

Le montant total de la commande est le prix définitif exprimé en euros. ll s'entend net, hors taxe et hors frais de livraison. Les frais de livraison, lorsqu'ils sont refacturés au Client comprennent les frais de transport, d'assurance et de douane douane, et le cas échéant, les frais d'emballage spéciaux ainsi que, d'une manière plus générale l'ensemble des frais, impôts, droits et taxes dus.

ARTICLE 6 : FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Facturation

Toute commande ferme donne lieu à l'émission d'une facture délivrée par e-mail au Client après mise à disposition pour retrait ou expédition de la commande selon le cas. La facture est également mise à disposition sur le compte en ligne du Client.

Lorsque la livraison est à la charge du Client, les frais de livraison et d'assurance font l'objet d'une facture séparée émise concomitamment à la facture de la commande.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en euros et intervient dans un délai de 60 jours date de facturation : soit par chèque bancaire établi à l'ordre de l'« Agent Comptable de la RMNGP » et adressé à l'Agence Comptable, Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées, 254-256, rue de Bercy - 75577 Paris cedex 12 - France, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire sur le compte suivant :

Le Client ne pourra exiger d'escompte pour paiement comptant.

Le paiement ne sera considéré comme effectif que lorsqu'il sera définitivement crédité au compte de la Rmn-GP.

6.3 Retard - Défaut de paiement

> Retard de paiement

En cas de retard de paiement, la Rmn-GP pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne :

-l'application de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal ; ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire ;

-et le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ; cette indemnité est due sans préjudice du droit du Vendeur au remboursement de l'intégralité des frais de recouvrement complémentaires engagés.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client supporte l'ensemble des dommages directs et indirects matériels et immatériels causés à la Rmn-GP consécutifs aux retards de paiement (même partiels) produits.

> Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la Rmn-GP pourra résoudre la commande de plein droit, sans préjudice des autres droits et recours dont elle dispose (demande de restitution des produits en référé, dommages et intérêts etc.). La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Rmn-GP n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Rmn-GP. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

6.4 Exigence de garantie ou de règlement

La Rmn-GP se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du Client, dans son activité professionnelle (ou s'il s'agit d'une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société) ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

ARTICLE 7 : GARANTIES - RESPONSABILITÉ

7.1 Garantie de non-conformité

Toute réclamation relative à un défaut de conformité d'un produit livré (produit impropre à l'usage ou produit ne répondant pas à la description communiquée par la Rmn-GP), doit être formulée par le Client dans les 30 jours suivant la date de livraison des produits. Aucune réclamation pour non-conformité ne pourra valablement être effectuée après ce délai.

Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité de la non-conformité constatée. Il devra laisser à la Rmn-GP toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité pour y porter remède. Le Client s'abstient d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toute réclamation devra, pour être opposable à la Rmn-GP lui être adressée par écrit, soit par courrier recommandé, à l'adresse suivante : Service Diffusion Externe, 254-256, rue de Bercy, 75577 Paris Cedex 12, France soit par e-mail avec accusé de réception à l'adresse suivante : pro.boutiquesdemusees@rmngp.fr. La date d'envoi fera foi entre les parties.

Après constatation du défaut de conformité allégué, la Rmn-GP renverra à ses frais un exemplaire en échange si le produit est disponible ou, dans le cas contraire, établira un avoir correspondant aux prix du(es) produit(s) concerné(s) à valoir sur la facture correspondante .

Tout retour de produits par le Client requiert un accord préalable et écrit de la Rmn-GP. Tout produit retourné sans accord préalable ne donnera lieu ni à l'établissement d'un avoir, ni à remboursement ni à remplacement et sera tenu à disposition de ce dernier à ces frais. Le renvoi des produits doit être effectué dans l'emballage d'origine neuf, à l'adresse suivante : GARONOR EST, Bâtiment 22, quais 141/142, 3 rue Anatole Sigonneau, 93150 Le Blanc-Mesnil, France.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés définie à l'article 1641 du Code Civil.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Rmn-GP ne peut être engagée en cas d'usure normale du produit.

En outre, en cas de (i) mauvaise utilisation par le Client des produits, contraire aux recommandations ou préconisations de la Rmn-GP, (ii) de défaut d'entretien ou (iii) de négligence, le Client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni au remplacement du/des produit(s) concerné(s).

En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de la Rmn-GP sera limitée à la valeur facturée des produits concernés. Par conséquent, et en aucune manière, la Rmn-GP ne pourra être tenue de réparer les dommages, directs ou indirects, matériels et immatériels, consécutifs ou non, liés à l'utilisation du produit et notamment les préjudices d'exploitation et d'image ainsi que le manque à gagner dont pourrait se prévaloir le Client.

7.4 Force majeure

La Rmn-GP ne saurait être tenue responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les grèves totales ou partielles internes ou externes, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelques raisons que ce soit, les incendies, , les catastrophes naturelles (tempête, inondation, destruction par la foudre etc.), les pandémies et crises sanitaires, les restrictions gouvernementales ou légales, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux et notamment d'Internet, les cas de guerre (déclarée ou non-déclarée), d'émeute, d'insurrection ou d'utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la fourniture du service, les cas de problème d'importation ou d'exportation, de lock-out ou de pénurie.

ARTICLE 8 : REVENTE DES PRODUITS

Le Client revend les produits en son nom à ses risques et frais. Il s'oblige à apparaître aux yeux de tous tiers, clients et cocontractants comme un commerçant indépendant assumant les risques de sa propre exploitation. Il appartient au Client de commercialiser les produits dans le respect des législations et réglementations applicables et d'en assumer seul la responsabilité. Pour toute revente de produits hors de France, le Client s'assure au préalable de la conformité des produits revendus à la réglementation locale en vigueur.

Le Client s'engage à ce que les produits de la Rmn-GP soient identifiables comme des produits conçus et/ou fabriqués par la Rmn-GP. De manière générale, le Client s'engage à faire le nécessaire pour éviter tout risque de confusion entre les produits conçus et/ou fabriqués par la Rmn-GP et ceux des tiers.

ARTICLE 9 : ELÉMENTS DISTINCTIFS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Eléments distinctifs

Le client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire et/ou représenter les éléments distinctifs de la Rmn-GP (dénominations « Rmn », « Rmn-Grand Palais », « Grand Palais » ou encore « Grand Palais Ephémère », les logotypes et marques de la Rmn-GP) ainsi que tout autre signe ou marque apposé sur le produit ou son packaging sans l'autorisation écrite préalable de la Rmn-GP.

Par exception à ce qui précède, le Client est autorisé à utiliser les éléments distinctifs de la Rmn-GP à des fins de référence (indication d'origine du produit) sous réserve que cette utilisation soit conforme à la charte graphique de la Rmn-GP et ne crée pas de confusion dans l'esprit du public entre le Client et la Rmn-GP.

9.2 Reproduction non autorisée - emballages

Toute reproduction, adaptation, altération et/ou utilisation non autorisée des produits vendus par la Rmn-GP et/ou des marques sous lesquelles ces produits sont commercialisés exposent son auteur à des sanctions civiles et/ou pénales. Le Client s'expose également à de telles sanctions en cas d'approvisionnement auprès de tiers en produits issus d'actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Les emballages portant la marque de la Rmn-GP ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les parties s'engagent à collecter et traiter les données personnelles de leurs salariés respectifs, dans le respect Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles et de la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

En qualité de responsable de traitement, la Rmn-GP collecte et traitre les données nécessaires pour gérer le compte client et exécuter les commandes passées et, si le salarié du Client ne s'y est pas opposé, à lui envoyer sur son adresse e-mail professionnelle sa newsletter ainsi que ses offres commerciales.

Les informations relatives aux traitements réalisés par la Rmn-GP sur les données à caractère personnel des salariés et préposés du client sont spécifiées au sein de sa politique sa politique de protection des données disponible à l'adresse url suivante : https://www.grandpalais.fr/fr/politique-de-protection-des-donnees-caractere-personnel.

ARTICLE 11 : COMPÉTENCE - CONTESTATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes CGV, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris


ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES

Le fait que la Rmn-GP ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité de ces CGV, ni en altérer les autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.