Carnet Questions prioritaires - Conseil constitutionnel

Carnet Questions prioritaires - Conseil constitutionnel

Se connecter pour voir les prix

QPC - La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne, partie, à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés de la Constitution.

Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ajout de l'article 61-1 de la Constitution ...
Lire la suite

Caractéristiques

Dimensions :
10 x 16 cm
Courants artistiques :
XXème, XXIème
Musée de conservation :
Paris - Conseil Constitutionnel
EAN :
3336729171545
Matière de l'article :
Papier
Référence :
IP161208

 

Auteur :
Pascale Brun d’Arre

Notre sélection