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Carnet QPC - Conseil constitutionnel

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QPC - La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne, partie, à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés de la Constitution.

Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ajout de l'article 61-1 de la Constitution ...
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Caractéristiques

Dimensions :
10 x 16 cm
Musée de conservation :
Paris - Conseil Constitutionnel
Matière :
Papier
Entretien :
Placer dans un endroit sec
Artiste :
Anonyme
Courant artistique :
XXIème
EAN :
3336729171552
Référence :
IP161209

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