Carnet QPC - Conseil constitutionnel

Carnet QPC - Conseil constitutionnel

Se connecter pour voir les prix

QPC - La question prioritaire de constitutionnalité est un droit reconnu à toute personne, partie, à un procès, de soutenir qu'une disposition législative est contraire aux droits et libertés de la Constitution.

Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ajout de l'article 61-1 de la Constitution ...
Lire la suite

Caractéristiques

Dimensions :
10 x 16 cm
Matière :
Papier
Musée de conservation :
Paris - Conseil Constitutionnel
Courant artistique :
XXIème
EAN :
3336729171552
Référence :
IP161209

 

Auteur :
Pascale Brun d’Arre

Notre sélection