Bloc-notes A5 - Bloc de constitutionnalité - Conseil constitutionnel

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L'expression "bloc de constitutionnalité" désigne l'ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.
Situé au sommet de la hiérarchie des normes, le bloc de constitutionnalité constitue un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux. Il sert de fondement ...
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Caractéristiques

Dimensions :
15 x 21 cm
Matière :
Papier
Musée de conservation :
Paris - Conseil Constitutionnel
Courant artistique :
XXIème
EAN :
3336729171583
Référence :
IP171001

 

Auteur :
Pascale Brun d’Arre

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